CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Hisi quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur, se rapportant à son objet et n’a d’effet qu’après avoir été signé conjointement par l’acquéreur et le Vendeur.
Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par la direction générale du Vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acquéreur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Les produits sont fournis aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 3 – Livraison
Les produits acquis par l’Acquéreur seront livrés dans le délai précisé dans le devis à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur en cas de retard de livraison.
Avant la livraison des produits, il appartient à l’acquéreur de préparer l’environnement physique approprié conforme aux spécifications fournies par le constructeur et de s’assurer que son installation respecte les règles de sécurité.
La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande et la confirmation de commande.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix fait l’objet d’une disposition des conditions particulières lesquelles font parties intégrantes du présent contrat de vente. La facture de vente est émise à la livraison des produits. Les conditions de paiement sont celles figurant sur l’offre remise à l’Acquéreur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acquéreur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6. Financement
Si l’Acquéreur prévoit le financement de son achat par un tiers, il en informera le Vendeur. Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’organisme de financement proposé par l’Acquéreur. En cas d’accord par le Vendeur, l’Acquéreur cédera à l’organisme de financement le droit d’acheter les produits qu’il a commandés au Vendeur et fera son affaire de l’acceptation par cet organisme du présent contrat.
Le transfert d’un produit commandé ne peut être accepté que si le Vendeur reçoit avant la livraison du produit l’acceptation de ce transfert et du présent contrat par l’organisme de financement.
En cas de non-respect des obligations contractuelles de paiement de l’un des produits par l’organisme de financement, l’Acquéreur se substituera à l’organisme de financement pour l’exécution de ses obligations envers le Vendeur et acquerra la propriété du produit considéré moyennant règlement au Vendeur du prix de ce produit.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’ai paiement intérgal du prix, des frais, accessoires et des taxes. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance orginaire du vendeur sur l’acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat. En cas de mesure d’exécution ou de tout autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En conséquence de la présente clause de réserve de propriété, l’acquéreur s’interdit par application de l’article 1599 du code civil de vendre, céder ou consentir tout droit quelconque sur les produits non intégralement payés, sans obtenir l’engagement préalable de ses ayants droit, de se libérer directement auprès du vendeur du prix de vente des produits ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus au vendeur, l’acquéreur n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement.

ARTICLE 8 – Transfert des risques
Le Vendeur et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Acquéreur en cas de perte, de disparition ou de dommages subis par les produits jusqu’à leur date de livraison, sauf en cas de faute intentionnelle. Après cette date, l’Acquéreur supportera tous ces risques, même par cas fortuit ou force majeure.
Il appartient néanmoins à l’Acquéreur en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits vendus au terme de ce contrat sont, soit des produits neufs, soit des produits d’occasion.
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à leurs spécifications publiées ou à défaut à leurs principes opératoires figurant dans leur documentation.
De façon générale, Le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des produits vendus.
La date de début de la garantie constructeur des produits neufs dont la durée est indiquée dans l’annexe est la date d’installation. En ce qui concerne les produits d’occasion, la garantie n’est pas applicable sauf mention contraire de l’annexe.

ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 11 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 12 – Acceptation de l’Acquéreur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES

ARTICLE 1 – Conditions d’exécution de la Prestation
Le Client désigne un responsable de la mission, ci-après désigné le « Responsable Client », investi d’un pouvoir de décision et possédant toutes les compétences techniques lui permettant de prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par le Prestataire. Le Prestataire désigne également un responsable, ci-après désigné « Responsable Prestataire », interlocuteur privilégié du Client. Le nom de chaque “Responsable” est indiqué sur l’ordre de mission.
Le Client met à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Le Client met les intervenants du Prestataire en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la Prestation. D’une manière générale, le Client informe le Prestataire de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de la Prestation.
En cas de difficultés ou en cas de changement dans la définition des données de départ (Responsable désigné par le Client, nature du problème, configuration du matériel, orientation de la solution à mettre en place, etc.), les délais d’exécution prévus sur l’annexe peuvent être révisés en conséquence après concertation entre les Parties.
La Prestation se déroule sur le site désigné dans la description.
Le/les collaborateurs retenus pour l’exécution de la Prestation, salarié(s) du Prestataire ci-après désigné le Personnel ou sous-traitant(s) du Prestataire, est/sont ci-après désignés le « Collaborateur ».
Le collaborateur demeure sous la responsabilité du Prestataire. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Collaborateur et le Client.
Le Collaborateur rend compte au Responsable Prestataire de l’exécution de ses prestations et de leur évolution. Ce mode fonctionnement est destiné à apporter au Client une garantie de la qualité du travail exécuté par le Prestataire de la Prestation confiée au Prestataire.
Le Collaborateur se conforme aux horaires de travail, au règlement intérieur, aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à la Charte Sécurité en vigueur chez le Client. Conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R. 237 et suivants résultant du décret n° 92158 du 20 février 1992), en cas d’intervention sur le site du Client, ce dernier et le Prestataire, par l’intermédiaire de leurs Responsables peuvent arrêter d’un commun accord et par écrit, avant le début de la Prestation, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais des absences du collaborateur motivées par un cas de force majeure ou par un des cas prévus par la législation du travail.

ARTICLE 2 – Obligations sociales
Le Prestataire emploie et rémunère le Personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. De la même manière, le Prestataire emploie et rémunère le ou les Collaborateur sous sa responsabilité exclusive.
Le Prestataire s’engage également à ne pas embaucher, fournir ou autoriser l’embauche de personnes n’ayant pas atteint l’âge légal du travail, de personnes n’étant pas légalement autorisées à travailler ou non dûment déclarées auprès des autorités compétentes du pays où est effectuée la Prestation.
En outre, conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin (articles L324-10 et suivants du Code du Travail), le Prestataire s’engage à remettre au Client à sa demande :
– une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec les salariés employés régulièrement et que les formalités prévues par les articles L.143-3 et L.320 du Code du Travail seront respectées,
– un extrait Kbis relatif au Prestataire.

ARTICLE 3 Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son Collaborateur. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la prestation. Toute modification des garanties ne pourra intervenir qu’après accord préalable du Client.

ARTICLE 4 Conditions financières
Prix
En contrepartie de l’exécution de la Prestation, le Client paie au Prestataire le prix indiqué dans l’annexe. Les factures sont émises après réalisation de la prestation.
En cas de non-paiement d’une facture non contestée par le Client dans le mois suivant l’échéance prévue, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de paiement. A défaut d’exécution du Client dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette mise en demeure de payer, le Prestataire pourra réclamer au client des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard entre la date effective de paiement et la date initiale d’échéance de la facture demeurée impayée.
Frais divers
Les frais de déplacement et d’hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur présentation de justificatifs. Les frais de déplacement sur Paris et en région parisienne (91,92,93,94,95, 77,78) sont pris en charge par le Prestataire. Les frais de déjeuner, dès lors que le déjeuner a lieu au restaurant d’entreprise du Client, sont pris en charge par le Client. Les frais autres que ceux relatifs au transport, aux repas et à l’hébergement sont à la charge du Prestataire. Les frais de déplacement en dehors de la France métropolitaine sont remboursés selon des modalités à définir au cas par cas, d’un commun accord entre les Parties.
Révision de prix
Tous les prix énoncés dans le présent contrat et ses annexes sont révisés au maximum une fois par an en fonction de la variation de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante:
P=Po x S/So
dans laquelle:
P              représente le prix après révision,
Po            représente les prix définis dans le présent contrat et ses annexes,
S              représente le plus récent indice Syntec connu à la date de renouvellement,
So           représente l’indice Syntec précisé aux Conditions Particulières
L’indice SYNTEC est l’indice syndical officiel utilisé par les Sociétés de conseil informatique bureaux d’études techniques et Sociétés d’ingénierie informatique. L’indice Syntec de référence est indiqué en annexe. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties conviennent de se retrouver pour choisir un nouvel indice. Au cas où elles ne parviendraient pas à trouver un indice de substitution, compétence expresse est donnée au Président du Tribunal de Commerce de Nanterre pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule ci-avant.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client avec l’ensemble des garanties de droits associées, à titre non exclusif, les droits énumérés à l’alinéa suivant sur tous les livrables, objets de la Prestation, pour un usage strictement personnel pour les besoins propres de son activité. Les droits cédés sont l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, de diffusion, la reproduction sans limitation du nombre, sur tous supports papiers, magnétiques, optiques, numériques ainsi que l’ensemble des droits d’adaptation, de correction, de modification, de traduction, d’édition, de transcription, d’utilisation, d’intégration.
La présente cession est consentie pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Au terme de cette cession, chacune des Parties dispose des droits susvisés afférents aux études. Le prix de la présente cession de droit de propriété intellectuelle est inclus dans celui de la Prestation correspondante.
Le Prestataire conservera la propriété des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire (à l’exclusion du savoir-faire propre au Client et des logiciels spécifiques) utilisés ou développés par le Prestataire, à l’occasion de la Prestation, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques…). Il est entendu à cet égard que le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de la réalisation de la Prestation dans le cadre de son activité tout en respectant l’obligation de confidentialité.

ARTICLE 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage, tant pour lui-même que pour l’ensemble des personnes qu’il associera à la Prestation, à considérer de façon confidentielle les informations qui lui sont communiquées par le Client, ou dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation et ce quel que soit la forme et le support (papier, dessins, supports informatiques, etc…) utilisés pour cette transmission.
A ce titre, il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers ou à des personnes de son entreprise ou à celles de sociétés filiales ou parentes qui n’ont pas besoin de les connaître sans l’accord préalable écrit du Client et à traiter lesdites informations comme il traite ses propres informations confidentielles.
A l’expiration des missions qui lui sont confiées, le Collaborateur et le Prestataire s’engagent à restituer au Client, tous les documents, supports lisibles par ordinateurs, rapports, etc. qui leur ont été remis, y compris les copies qui ont pu en être faites.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :
– appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation au Prestataire, tombent dans le domaine public ou sont communiquées au Prestataire ou au Collaborateur par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu contravention à une obligation de confidentialité au profit du Client;
– sont connues du Prestataire, sans obligation de confidentialité, à la date d’effet du présent devis.

ARTICLE 8- Résiliation pour non-exécution
La prestation peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties au cas où l’autre Partie ne respecte pas l’une quelconque de ses dispositions et n’y porte pas remède un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – Force majeure
Si l’une des Parties est empêchée d’exécuter une de ses obligations contractuelles (ci-après « la partie défaillante ») en raison de circonstances relevant de la force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, elle sera libérée, pour toute la durée des effets du désordre, de ses obligations contractuelles. Lorsqu’une telle circonstance survient, la partie défaillante informera immédiatement l’autre partie contractante (« la partie non défaillante »). La partie non défaillante sera libérée de toutes ses obligations contractuelles pendant la durée de la défaillance de l’autre partie.
La partie défaillante a l’obligation de prendre toutes les mesures possibles afin de pouvoir de nouveau exécuter ses obligations contractuelles. Elle est obligée par ailleurs de limiter les effets négatifs. A la demande de la partie non défaillante, elle lui justifiera des mesures prises. Le Client est en droit, pendant la période de défaillance du Prestataire, de faire appel à des tiers.
Lorsque la durée de la défaillance d’une partie dépasse un mois, la partie non défaillante peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.

ARTICLE 10- Non sollicitation du personnel
Chaque Partie renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des prestations objet du Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, ou à aider une quelconque autre personne à le solliciter ou tenter de le débaucher, pendant toute la durée de la prestation et 1 an au-delà.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle serait redevable envers l’autre partie, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur concerné.

ARTICLE 11- Loi applicable – Election de domicile
Le présent devis est soumis à la loi française.
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Toute difficulté relative à l’application des présentes et / ou des documents qui les accompagnent sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.